Les présentes conditions générales régissent la relation entre le vendeur - Anila s.r.o. et le client.
Vendeur :
Anila s.r.o.
Hlavní12, Šenov, 73934
numéro d'identification de la société : 27774368
numéro d'idéntification TVA : CZ27774368
tel: +420 555 333 957
Voir plus d'informations, y compris les contacts et les magasins
Client :
Le client est un consommateur qui, contrairement au vendeur, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale ni dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession lors de la conclusion et de l'exécution du contrat.
I. Commande et prix des produits
- Les prix des produits affichés sur la boutique en ligne www.motozem.fr sont valables jusqu'à l'épuisement des stocks.
- La commande s'effectue en ajoutant les produits au panier et en validant la commande.
- Les prix indiqués incluent TVA, sauf indication mention contraire.
- Nous sommes assujettis à la TVA.
- La réception d'une prestation non sollicitée par le client ne constitue pas une acceptation de l'offre.
- Lors de l'utilisation de bons de réduction et de codes de réduction, un seul type de remise peut être appliqué par achat. Les remises ne sont pas cumulables, sauf pour les remises de fidélité et les remises de volume.
II. Livraison des produits
- La date de livraison estimée est toujours indiquée dans la confirmation de commande.
- Si le produit est disponible en stock central, le délai de livraison est de 2 jours ouvrables.
- Si un produit est indiqué en rupture de stock, un délai de livraison prévisionnel sera communiqué au client de manière individuelle.
- Le client est tenu d'accepter la livraison et d'effectuer le paiement pour les produits commandés.
- Il est recommandé de vérifier les articles commandés au moment de la réception et de signaler toute anomalie dans les plus brefs délais.
- En cas de dommage apparent du colis, veuillez en informer immédiatement le transporteur ou refuser livraison.
- En savoir plus sur les tarifs et les options de livraison.
- Si le client ne réceptionne pas de les articles dans le délai convenu, en manquant à ses obligations, il est tenu de payer au vendeur des frais de stockage pour chaque jour de retard d'un montant de 10 CZK (0,4 €), avec un maximum de 300 CZK (12€).
- Après avoir informé le client par e-mail et lui avoir accordé un nouveau délai raisonnable pour récupérer l'article, le vendeur est en droit de revendre l'article par un moyen approprié.
- Le vendeur est autorisé à déduire du produit de la vente les frais de stockage et les frais liés à l'échec de la livraison des articles dus à un manque de coopération de la part du client.
III. Annulation de la commande et résiliation du contrat
- Le client a le droit d'annuler la commande sans justification à tout moment avant l'expédition de l'article.
- Le client dispose de 100 jours à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétractation, indépendamment du mode de réception ou de paiement.
- Le client doit envoyer ou remettre la rétractation au vendeur dans le délai de 100 jours, ainsi qu'il doit envoyer ou remettre les biens achetés au vendeur au plus tard dans le même délai.
- Le client n'a pas à justifier sa décision de rétractation.
- Pour faciliter la communication, il est conseillé d'utiliser un formulaire de retour.
- Le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur la totalité du montant correspondant au prix des articles commandés et aux frais de livraison dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf s'il y est convenu autrement.
- Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à preuve d'expédition par le client, selon la première de ces échéances.
- Si le vendeur propose plusieurs options de mode de livraison, il est tenu de dédommager le client pour la moins chère d'entre elles.
- Les articles doivent être retournés complets, de préférence dans leur emballage d'origine, et ne doivent pas présenter de signes d'usure ou de détérioration.
- Les frais de retour des articles sont à la charge du client.
- En cas de l'endommagement ou de la détérioration de l'article due à une manipulation inappropriée du client, le vendeur est en droit de réclamer un indemnisation correspondant à la diminution de la valeur de l'article et de la déduire du montant remboursé.
- Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat si un prix manifestement erroné, qui ne correspond pas au prix normal du produit offert. Une telle erreur peut être due à un cas de force majeure ou à une erreur technique que le vendeur n'est pas en mesure de détecter immédiatement.
- Exceptions au droit de rétractation (selon article 1837 du Code civil tchèque)
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
- La livraison de contenu numérique non fourni sur un support physique ou de services exécutés avec le consentement exprès du client avant l'expiration du délai de rétractation.
- La fourniture de services ou de produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes du vendeur.
- La vente de boissons alcoolisées convenues à la signature du contrat mais livrées après 30 jours, dont la valeur fluctue avec le marché.
- La fabrication de produits personnalisés selon les spécification du client.
- La fourniture de produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée, ainsi que ceux mélangés de manière indissociable avec d'autres produits après la livraison.
- Les réparations ou entretiens urgents réalisés sur place à la demande expresse du client.
- La livraison de journaux, magazines ou périodiques, sauf abonnement.
- Les services d'hébergement, transport, location de véhicules, restauration ou loisir programmés à une date précise.
- Les ventes aux enchères publiques, lorsque la présence physique de l'acheteur est requise.
IV. Acompte pour les commandes exclusives et spéciales
- Lors de la commande de produits exclusifs ou spéciaux, le client reçoit une facture d'acompte d'un montant de 30 à 100 % du prix de vente du produit.
- Le vendeur est autorisé à déterminer le montant de l'acompte pour la commande.
- L'acompte pour les commandes exclusives et spéciales est intégralement non remboursable.
Exceptions: Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique si celui-ci n'a pas été livré sur un support matériel, ni pour les contrats de prestation de services, dans les deux cas à condition que l'exécution ait été effectuée avec l'accord préalable exprès de l'acheteur avant l'expiration du délai de rétractation ; en outre, in ne s'applique pas aux contrats :
- de fourniture de services ou de biens, y compris les boissons alcoolisées, dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendamment de la volonté du vendeur ;
- de fourniture ou de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens périssables ou de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière irréversible avec d'autres biens ou retirés de leur emballage scellé et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ;
- de fourniture d'enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques, lorsque le client a endommagé leur emballage d'origine ;
- de fourniture de journaux, de revues ou d'autres périodiques (sauf en cas d'abonnement) ;
- de prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis dans une périodicité déterminé ;
- de contrats conclus aux enchères publiques, conformément à la législation en vigueur sur les enchères publiques.
V. Droits et obligations découlant d'une exécution défectueuse
Qualité lors de la réception
- Si le bien reçu présente des défauts (par exemple, s'il ne possède pas les caractéristiques convenues ou légitimement attendues, s'il n'est pas adapté à l'usage habituel ou convenu, s'il est incomplet, si sa quantité est incorrecte ou si sa qualité ne correspond pas aux exigences légales, contractuelles ou même précontractuelless), il s'agit d'un défaut dont le vendeur est responsable.
- Le client peut, selon son choix, exiger du vendeur la suppression gratuite du défaut ou une réduction adéquate du prix, à condition que la demande soit formulée dans un délai de deux ans à compter la réception du bien ; si cela n'est pas disproportionné par rapport à la nature du défaut (notamment si celui-ci ne peut être corrigé sans retard excessif), le client peut également exiger le remplacement du bien sans défaut ou le remplacement d'un élément défectueux, si le défaut concerne uniquement cet élément.
- Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, le client peut demander un remboursement intégral du prix d'achat en résiliant le contrat.
- Durant les douze mois à compter de la réception, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de la réception du bien.
- Le vendeur n'est pas tenu d'accepter la demande du client s'il prouve que le client avait connaissance du défaut avant la réception du bien ou s'il l'a causé lui-même.
- Pour les biens vendus à un prix réduit, le vendeur n'est pas responsable des défauts ayant justifié la réduction de prix.
Droits légaux en cas de défaut
- Le client est en droit de faire valoir ses droits en cas de défaits qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception du bien ou pendant la période jusqu'à la date de péremption indiquée sur l'emballage, pour les biens comportant une date de péremption.
- Pendant cette période de garantie, le client peut déposer une réclamation et, en cas de violation substantielle du contrat (qu'il s'agisse d'un défaut réparable ou irréparable), exiger au choix :
- la suppression du défaut par la livraison d'un nouvel article sans défaut ou par la fourniture de la pièce manquante ;
- la réparation gratuit de défaut ;
- une réduction adéquate du prix d'achat ;
- ou le remboursement intégral du prix d'achat en résiliant le contrat.
- Une violation substantielle du contrat est une violation dont la partie fautive savait déjà ou aurait dû savoir, au moment de la conclusion du contrat, qu'elle était déterminante pour l'autre partie et que, sans cela, cette dernière n'aurait pas conclu le contrat.
- Dans le cas d'un défaut qui constitue une violation non substantielle du contrat (que le défaut soit réparable ou irréparable), le client a droit uniquement à la réparation du défaut ou à une réduction adéquate du prix d'achat.
- Si un défaut réparable réapparaît après la réparation (troisième réclamation pour le même défaut ou quatrième réclamation pour des défauts différents), ou si le bien présente un plus grand nombre de défauts simultanés (au moins trois défauts en même temps), le client peut exercer son droit à une réduction du prix d'achat, à l'échange du bien ou à la résiliation du contrat.
- Le vendeur n'est pas responsable des défauts dus à l'usure normale ou au non-respect du mode d'emploi.
VI. Réclamations
- Le client est tenu de déposer une réclamation auprès du vendeur ou de la personne responsable pour la réparation sans un retard excessif après la découverte du défaut.
- Pour faciliter la communication, il est recommandé d'utiliser le formulaire de réclamation.
- Le client est tenu d'informer le vendeur du droit qu'il a choisi lors de la constatation du défaut ou sans un retard excessif après la constatation du défaut ; toute modification du choix sans l'accord du vendeur n'est possible que si le client a demandé la réparation du défaut et qui celui-ci s'avère irréparable.
- Si le client ne choisit pas son droit en cas de violation substantielle du contrat dans les délais, il disposera des droits applicables en cas de violation non substantielle du contrat.
- Le client est tenu de prouver l'achat du produit (de préférence par une preuve d'achat).
- Le délai de traitement de la réclamation commence à courir dès la remise ou la réception du produit par le vendeur.
- Lors de son transportation, le produit doit être emballé de manière approprié afin d'éviter tout dommage. Il doit être propre et complet. Il est recommandé d'assurer l'envoi.
- Le vendeur est tenu de prendre une décision sur la réclamation sans délai, au plus tard dans les trois jours ouvrables, sauf si une expertise technique est nécessaire pour prendre cette décision (l'information sur la nécessité d'une évaluation professionnelle sera communiquée au client dans ce délai).
- Le vendeur doit traiter la réclamation, y compris la suppression du défaut, sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant son dépôt, sauf accord écrit avec le client sur un délai plus long. Si ce délai est dépassé, le client a le droit de résilier le contrat ou exiger une réduction approprié du prix.
- La garantie de qualité est prolongée du délai allant du dépôt de la réclamation à son traitement ou jusqu'au moment où le client était tenu de récupérer l'article.
- Le vendeur s'engage à informer le client du traitement de la réclamation via le moyen de contact indiqué dans le protocole, par e-mail, SMS ou appel téléphonique, sauf accord écrit contraire.
- Dans le cas d'une réclamation légitime, le client a droit à un remboursement des frais raisonnablement engagés.
- En cas de règlement de la réclamation par un remboursement ou une résiliation du contrat, le vendeur est tenu de rembourser au client le montant correspondant intégralement au prix des produits réclamés ainsi qu'aux frais payés pour leur livraison dans un délai de 14 jours à compter de la clôture de la procédure de réclamation.
- Le client est tenu de récupérer le produit réclamé dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'information indiquant que la réclamation a été traitée, mais au plus tard dans un délai d'un mois. Si le client ne récupère pas les biens réclamés dans ce délai, il est tenu de payer des frais de stockage de 10 CZK (0,4 €) par jour. Si le client ne récupère pas le produit dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il était tenu de les récupérer, le vendeur a le droit de vendre le produit et d'utiliser le produit de la vente pour couvrir les frais de stockage et les coûts de vente. Le solde éventuel sera reversé au client sur demande.
VII. Protection des données personnelles
- Le client consent à ce que les données personnelles fournies soient traitées et conservées par le vendeur conformément à la loi sur le traitement des données personnelles (la loi tchèque n° 101/2000 Coll.) dans le but d'executer l'objet du contrat.
- Le client a le droit d'être informé des données que le vendeur enregistre à son sujet et est en droit de modifier ces données ou de s'exprimer par écrit son opposition à leur traitement.
- Le contrôle de la protection des données est exercé par l'autorité chargée de la protection des données personnelles.
- Le client peut informer le vendeur qu'il souhaite ne plus recevoir de communications commerciales à l'adresse électronique obtenue dans le cadre de l'exécution du contrat, sans que cela ne lui occasionne de frais.
L’intégralité des dispositions sur la protection des données personnelles est disponible ici.
VIII. Règlement extrajudiciaire des litiges
Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est régi par l'article 14 de la loi tchèque n° 634/1992 Coll. telle que modifiée.
En cas de réclamation infructueuse de produits et de services auprès du professionnel, le client (personne physique non commerçante) a le droit de s'adresser à l'organe de résolution des litiges de consommation, qui est l'Autorité tchèque d'inspection du commerce, avec une demande d'ouverture d'une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation. Cette demande d'ouverture de la procédure peut être déposée au moyen d'un formulaire disponible sur le site web www.coi.cz. La demande doit être signée, sauf si elle est envoyée par boîte de messagerie électronique sécurisée ou signée électroniquement. Elle peut également être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante : adr@coi.cz ou par courrier à l'Autorité tchèque d'inspection du commerce, Česká obchodní inspekce, Ústřední inspektorát – oddělení ADR, Štěpánská 15, 120 00 Praha 2. En cas de représentation par un tiers, une procuration écrite doit être fournie.
La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents, notamment la preuve de la tentative infructueuse de règlement de la réclamation auprès du professionnel.
IX. Règlement des litiges
- Les litiges entre le vendeur et le client sont réglés par les tribunaux compétents.
- Le contrôle du respect des obligations découlant par de la loi tchèque n° 634/1992 sur la protection des consommateurs, dans sa version en vigueur, est assuré par l'Autorité tchèque d'inspection du commerce - www.coi.cz.
X. Dispositions finales
- Tous les numéros de téléphone indiqués sur notre site web sont soumis aux tarifs standards des services de télécommunications, et le coût des appels dépend de votre opérateur.
- Les autres questions non couvertes par les présentes conditions générales sont régies par le Code civil tchèque (n° 89/2012 Coll.), la loi sur la protection des consommateurs (n° 634/1992 Coll.) et d'autres réglementations légales en vigueur, telles qu'elles ont été modifiées.
- Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter du 23 février 2023.
